Conditions générales de ventes

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV » ou le « Contrat ») constituent,
conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre
les parties.


Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société COCOOM, société par actions
simplifiée au capital de 6.473 euros, dont le siège social est sis à LA CORDEE, 92 cours Lafayette,
69003 LYON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 825 135 882 RCS
LYON, (ci-après « COCOOM ») fournit à des entreprises (ci-après individuellement le « Client » ou
collectivement les « Clients ») des services de communication comprenant une démarche et un outil
informatique visant à l’amélioration du partage d’information, de la convivialité et du bien-être en
entreprise (ci-après le « Service » ou les « Services »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, aux Services rendus par COCOOM auprès des Clients,
quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions
générales d’achat.


Conformément à la règlementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout
Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de COCOOM. Elles sont
également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à
l’article L441-7 du code de commerce, dans les délais légaux.


Toute commande de Service implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV.
Conformément à la règlementation en vigueur, COCOOM se réserve le droit de déroger à certaines
clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de
conditions de vente particulières.


COCOOM peut, en outre, être amenée à établir des CGV catégorielles, dérogatoires aux présentes
CGV, en fonction du type de Client considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les
conditions générales de vente catégorielles s’appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS :

« Application(s) » : désigne toute application téléchargeable dédiée à l’utilisation de la Plateforme.
« Licence SaaS » : désigne la convention à conclure entre COCOOM et un Client aux termes duquel
COCOOM met à la disposition du Client via le réseau internet selon le mode dit ASP (« application
service provider ») les fonctionnalités de la Plateforme, savoir les Services, l’application restant installée
sur le serveur du Fournisseur pour une durée déterminée ou non et pour un prix à convenir entre les
Parties.
« Plateforme » : désigne la plateforme en ligne accessible sur le Site ou via une Application, à partir de
laquelle les Services sont mis Ă  la disposition des Clients et des Utilisateurs.
« Site » : désigne tout site web affilié au nom de domaine « cocoom.com ».
« Utilisateur » : désigne toute personne membre du personnel du Client, autorisée à se connecter à la
Plateforme pour bénéficier des Services.

ARTICLE 2 - COMMANDES :

Pour lancer le processus de commande de Services, le Client doit accepter les présentes CGV. Les
ventes de Services ne sont parfaites qu’après la conclusion de la Licence SaaS afférente, d’une durée
minimum d’un an, renouvelable tacitement dans les conditions y définies.


Le Client est informé et accepte que les informations contenues dans le Site et/ou les Applications ne
constituent pas une offre contractuelle ni le début d’une relation commerciale avec COCOOM, et qu’il
sera exigé dans tous les cas le respect des conditions établies pour la conclusion d’une Licence SaaS
dans les présentes CGV conformément aux normes en vigueur.


Si le Client n’accepte pas les présentes CGV et ne conclut pas avec COCOM de la licence Saas, il ne
pourra bénéficier des Services.


Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte,
dans la limite des possibilités de COCOOM, que si elles sont notifiées par écrit, dix (10) jours au moins
avant la date prĂ©vue pour la fourniture de Services commandĂ©s, après signature par le Client d’un bon
de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

ARTICLE 3- TARIFS

La Licence SaaS indique le prix applicable en contrepartie de la mise Ă  disposition des Services au
Client par COCOOM.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par le Prestataire annuellement au Client pendant toute la durée de la Licence
Saas.

Les conditions de dĂ©termination du coĂ»t des services dont le prix ne peut ĂŞtre connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la mĂ©thode de calcul du prix permettant de vĂ©rifier ce dernier, seront communiquĂ©es au Client Ă  sa demande, conformĂ©ment aux dispositions de l’article L 441-6, II du Code de commerce.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE REGLEMENT

4.1. Modalités de règlement :
Le prix des Services est payable annuellement, par virement bancaire.
Les coordonnées bancaires de COCOOM sont mentionnées sur la facture émise par COCOOM.

4.2. Factures :
COCOOM transmet au Client une facture afférente à une année d’engagement par courrier électronique
au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du début de ladite période. Une version papier
de la facture peut être adressée au Client si celui-ci en fait la demande.

4.3. Délais de règlement :
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la réception de la facture par le Client.
Toute somme non payée à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, notamment en cas
d’insuffisance de provision sur le compte sur lequel le prélèvement automatique a été autorisé, le cas
Ă©chĂ©ant, entraĂ®ne de plein droit l’application de pĂ©nalitĂ©s pour retard de paiement, calculĂ©es sur la bas de trois (3) fois l’intĂ©rĂŞt lĂ©gal.
Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un (1) mois calendaire et
que chaque mois entamé est comptabilisé comme un mois entier.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, le Client sera
également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €).
COCOOM pourra suspendre de plein droit toutes les prestations en cours et ce quels que soient leur
nature et leur niveau d’avancement, tout retard de paiement étant considéré, d’un commun accord entre
les parties, comme un manquement grave au sens de l’article 1219 du code civil. Cette suspension ne
pourra pas être considérée comme une résolution du Contrat du fait de COCOOM, ni ouvrir un
quelconque droit à indemnité pour le Client.

ARTICLE 5 - MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES

La mise à disposition de la Plateforme par COCOOM est précédée d’un premier rendez-vous avec le
Client, destiné à identifier l’objectif et les attentes du Client en matière de communication puis à
déterminer les actions nécessaires pour y parvenir.

A l’issue de ce rendez-vous, une formation d’une demi-journée est planifiée, afin de permettre à un

groupe de collaborateurs de construire le projet en collaboration avec le Client et de personnaliser la
Plateforme en fonction des objectifs fixés.
Lorsque la Licence SaaS est conclue, COCOOM communique au Client un nom d’utilisateur, un mot de
passe et une URL construite sur un nom de domaine personnalisé sous la forme « nom du
client ».cocoom.com. Le Client pourra alors modifier, ajouter et supprimer de nouveaux comptes d’accès
pour ses Utilisateurs.
Les Services sont mis à la disposition du Client sur la Plateforme autour de 4 fonctionnalités principales :
– La communication interservices : par la publication d’informations dans les fils thĂ©matiques ;
– L’animation d’une communautĂ© : par la publication d’informations au sein d’un hub de
comptes, dans des fils thématiques transverses ;
– Le partage entre Utilisateurs : par un système de messagerie accessible Ă  l’ensemble des
Utilisateurs pour favoriser les échanges inter personnels, via des messages courts préformatés
(liens, événements conviviaux, coups de main, etc.) ;
– Le recueil d’avis et la dĂ©tection des tensions : par la publication de sondages anonymisĂ©s ;
Les Utilisateurs disposent d’un compte personnel sur la Plateforme, dont la création est soumise à
l’acceptation pour chacun des Utilisateurs des conditions générales d’utilisation COCOOM accessibles
sur le Site, leur donnant la possibilité de créer des articles, des publications interactives et des
sondages. Ces informations sont partagées dans des fils thématiques personnalisés pour et par le
Client.


Les Utilisateurs consultent la Plateforme par l’intermédiaire d’un navigateur web sur le Site personnalisé
pour le Client ou d’une Application.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE – GARANTIE – EXONERATIONS

COCOOM garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité
des Services et tout vice cachĂ©, provenant d’un dĂ©faut de conception ou de fourniture desdits Services Ă 
l’exclusion de toute nĂ©gligence ou faute du Client et/ou d’un Utilisateur.


La responsabilitĂ© de COCOOM ne peut ĂŞtre engagĂ©e qu’en cas de faute ou de nĂ©gligence prouvĂ©e et
est limitĂ©e aux prĂ©judices directs, Ă  l’exclusion de tout prĂ©judice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de dĂ©chĂ©ance de toute action s’y rapportant,
informer COCOOM, par Ă©crit, de l’existence des vices dans un dĂ©lai maximum de sept (7) jours Ă 
compter de leur découverte.


En tout état de cause, au cas où la responsabilité de COCOOM serait retenue, la garantie de COCOOM
serait limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la fourniture des Services.
Les conditions et modalités selon lesquelles COCOOM assure des prestations de maintenance
corrective et évolutive de ses Services seront précisées dans la Licence SaaS à convenir avec le Client.

ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure, les caractéristiques, codes, méthodes de travail, systèmes d’information, outils de
développement, know-how, méthodologies, processus, technologies ou algorithmes, et autres éléments
de propriété intellectuelle utilisés dans le cadre réalisation par COCOOM des prestations de Services au
bénéficie des Clients (ci-après les « Droits PI ») sont propriété de COCOOM ou de ses fournisseurs,
ayant été, dans ce dernier cas, objet de licence ou de cession, et sont protégés par les normes
françaises ou internationales de la propriété intellectuelle et industrielle, et ne peuvent faire l’objet de
modification ultérieure, copie, altération, reproduction, adaptation ou traduction de la part du Client sans
l’autorisation expresse, écrite et préalable de COCOOM.


Tous les manuels d’utilisation, textes, dessins graphiques, bases de données, vidéos ou supports audio
et afférents contenus sur le Site et les Applications (ci-après le « Contenu ») sont également propriété
de COCOOM ou de ses fournisseurs de contenus, et ne peuvent faire l’objet de modification ultérieure,
copie, altération, reproduction, adaptation ou traduction de la part du Client sans l’autorisation expresse,
écrite et préalable de COCOOM.


En conséquence, toute utilisation par le Client des Droits PI ou du Contenu sans autorisation de
COCOOM est formellement interdite, y compris leur exploitation, reproduction, diffusion, transformation,
distribution, transmission par tout moyen, publication ultérieure, exhibition, communication publique ou
représentation totale ou partielle, lesquelles, si elles se produisaient, constitueraient des infractions au
droit de propriété intellectuelle ou industrielle de COCOOM, sanctionnées par la législation en vigueur.

ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITE

8.1. Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV et plus particulièrement dans le cadre des
négociations qui interviendraient entre les parties dans le but d’aboutir à la conclusion d’une Licence
SaaS, quelle que soit l’issue de ces négociations, les obligations suivantes reposent sur la partie
recevant une information (le « Destinataire ») de la part de l’autre partie (l’« Emetteur »).

8.2. Le Destinataire :
– ne pourra utiliser aucune information transmise par l’Emetteur Ă  toute autre fin que l’exĂ©cution
des obligations découlant des présentes CGV ou de la Licence SaaS à convenir ;
– ne pourra divulguer aucune information transmise par l’Emetteur Ă  aucun tiers sans le
consentement préalable écrit de l’Emetteur ; et
– mettra tous moyens en Ĺ“uvre pour prĂ©venir toute utilisation ou divulgation non autorisĂ©e de
toute information transmise par l’Emetteur.

8.3. L’obligation de confidentialité mentionnée dans le présent article ne s’applique pas aux
informations :
– qui sont en possession et Ă  la libre disposition du Destinataire ou ont Ă©tĂ© publiĂ©e ou
appartiennent au domaine public au moment de leur divulgation au Destinataire ;
– qui sont ou qui deviennent publiquement accessibles autrement que par le fait ou la nĂ©gligence
du Destinataire ;
– dont la divulgation est exigĂ©e pour l’application des lois et règlements en vigueur ; ou
– qui ont Ă©tĂ© reçues par le Destinataire de bonne foi d’un tiers qui lui assure n’être soumis Ă 
aucune obligation de confidentialité vis-à-vis de l’Emetteur et qui n’impose aucune obligation de
confidentialité au Destinataire.

 

8.4. Les parties se portent fort, au sens de l’article 1204 du code civil, du respect par leurs préposés,

mandataires, hébergeurs ou sous-traitants dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité exposé
au présent article.

8.5. Sans préjudice des droits de l’Emetteur, le Destinataire reconnaît et consent qu’en cas de violation
du présent article, l’Emetteur pourra, sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’existence de dommages
spécifiques, prendre toutes mesures pour remédier à la violation, outre tous dommages et intérêts
auxquels il pourrait avoir droit. En cas de litige, l’Emetteur sera en droit de réclamer le remboursement
de ses frais de justice et des honoraires d’avocat y afférents, dans la limite d’un montant raisonnable
pour ces derniers.

8.6. En cas de conflit entre les présentes CGV et un engagement de confidentialité préexistant entre les
parties, les stipulations du présent article prévaudront, sauf stipulation contraire.

8.7. La présente obligation de confidentialité est convenue pour toute la durée des relations
commerciales entre COCOOM et le Client et demeurera en vigueur tant que les informations ne
tomberont pas dans le domaine public. Elle survivra à toute annulation ou résiliation des présentes CGV
pour quelque motif que ce soit.

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

COCOOM ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de
l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force
majeure, au sens de l’article 1218 du code civil.


De convention expresse, constitue un cas de force majeure l’indisponibilité du Site pour des causes
indépendantes de la volonté de COCOOM.


La suspension des obligations de COCOOM consécutive à un événement identifié comme un cas de
force majeure ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de
l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est
temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours.


Si l’empêchement est définitif ou s’il dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront
purement et simplement résolues sans sommation ni formalité.

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS GENERALES

10.1. Intégralité
La nullité ou l’inefficience d’une ou plusieurs clauses du présent Contrat ne saurait porter atteinte à ses
autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie
générale de la convention puisse être sauvegardée.

10.2. Loi applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont
régies par la loi française.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

10.3. Juridiction compétente
Tout différend entre le Client et COCOOM relatif à la validité, à l’exécution ou à l’interprétation des
présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon et ce y compris en cas de
référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 11 - ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en
avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et,
notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à COCOOM, même si
elle en a eu connaissance.

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