Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV » ou le « Contrat ») constituent, conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société YIDAKI, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est sis 16 boulevard Maréchal Lyautey, 38000 Grenoble, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 930411814 RCS GRENOBLE, (ci-après « YIDAKI ») fournit à des entreprises (ci-après individuellement le « Client » ou collectivement les « Clients ») un outil informatique dénommé Cocoom visant à l’amélioration du partage d’information au sein de l’entreprise (ci-après le « Service », « Service Cocoom », les « Services », ou les « Services Cocoom »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, aux Services rendus par YIDAKI auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la règlementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de YIDAKI. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L441-7 du code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Service implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV.
Conformément à la règlementation en vigueur, YIDAKI se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.
YIDAKI peut, en outre, être amenée à établir des CGV catégorielles, dérogatoires aux présentes CGV, en fonction du type de Client considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les conditions générales de vente catégorielles s’appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.
YIDAKI se réserve la possibilité de modifier unilatéralement les présentes CGV. Ces modifications seront opposables au Client après avoir été publiées par quelque moyen écrit que ce soit. Toute modification substantielle des conditions générales sera communiquée au Client dans un délai de trente (30) jours calendaires avant leur prise d’effet. En cas de refus des nouvelles CGV, le Client reste libre de résilier son Contrat par tout moyen écrit.
Article 1 — Définitions
« Application(s) » : désigne toute application téléchargeable, quelle que soit sa forme, dédiée à l’utilisation de la Plateforme ;
« Compte(s) Utilisateur(s) » : Compte(s) personnel(s) d’accès aux Services Cocoom. Un Compte Utilisateur est associé d’une part à un Profil Utilisateur, et d’autre part à une ou plusieurs Plateformes ;
« Compte(s) Utilisateur(s) Activé(s) » : Compte(s) Utilisateur(s) qui a été connecté à la Plateforme au moins une (1) fois depuis sa création ;
« Contrat SaaS » : désigne la convention à conclure entre YIDAKI et un Client aux termes duquel YIDAKI met à la disposition du Client via le réseau internet selon le mode dit SaaS (« Software As A Service ») les fonctionnalités de la Plateforme, savoir les Services, l’application restant installée sur le serveur du Fournisseur pour une durée déterminée ou non et pour un prix à convenir entre les Parties ;
« Plateforme » : désigne la plateforme en ligne accessible sur le Site ou via une Application, à partir de laquelle les Services Cocoom sont mis à la disposition des Clients et des Utilisateurs ;
« Profil » ou « Profil Utilisateur » : désigne un ensemble de droits et de permissions associées à un Compte Utilisateur. Il existe 3 profils : « Administrateur » (qui donne accès à toutes les fonctions du Service), « Contributeur » (qui donne accès aux fonctions de publication d’information, de consultation de l’information y compris l’export de contenu, et d’interaction (commentaire, participation aux sondage) et « Lecteur » (qui donne accès seulement aux fonctions de consultation de l’information y compris l’export de contenu, et d’interaction (commentaire, participation aux sondage) ;
« Ressources Téléversées » : tout fichier informatique (image, document textuel, son, vidéo, ou tout autre type de fichier) téléversés par le Client sur la Plateforme pour stockage, en vue de le rendre disponible au téléchargement par les Utilisateurs par le biais de la Plateforme ;
« Site » : désigne tout site web affilié au nom de domaine « cocoom.com » ;
« Utilisateur » : désigne toute personne membre du personnel du Client, autorisée à se connecter à la Plateforme à travers leur Compte Utilisateur personnel pour bénéficier des Services.
Article 2 — Commandes
Pour lancer le processus de commande de Services, le Client doit accepter les présentes CGV. Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après la conclusion du Contrat SaaS afférente, d’une durée minimum d’un mois, renouvelable tacitement dans les conditions y définies.
Le Client est informé et accepte que les informations contenues dans le Site et/ou les Applications ne constituent pas une offre contractuelle ni le début d’une relation commerciale avec YIDAKI, et qu’il sera exigé dans tous les cas le respect des conditions établies pour la conclusion d’une Contrat SaaS dans les présentes CGV conformément aux normes en vigueur.
Si le Client n’accepte pas les présentes CGV et ne conclut pas avec YIDAKI de Contrat SaaS, il ne pourra bénéficier des Services.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de YIDAKI, que si elles sont notifiées par tout moyen écrit, dix (10) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2.1. Rétractation
Le Client est informé que conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, il est susceptible de disposer d’un droit de rétractation à condition que soient réunies les trois conditions suivantes :
- La Contrat SaaS a été conclu hors établissement ;
- L’objet du Contrat SaaS n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client ;
- Le Client embauche un nombre de Collaborateurs inférieur ou égal à cinq.
En conséquence, dans l’hypothèse où les conditions cumulatives prévues par l’article susvisé seraient remplies par le Client, ce dernier pourra notifier à YIDAKI, par lettre recommandé avec accusé de réception, sa volonté de se prévaloir de son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du Contrat.
Article 3 – Tarifs
La Contrat SaaS indique le prix applicable pour la période d’engagement en contrepartie de la mise à disposition des Services au Client par YIDAKI. Le prix applicable est généralement constitué d’un montant forfaitaire et d’un montant fonction du nombre de Comptes Utilisateurs Activés au cours de ladite période et l’espace disque utilisé pour le stockage des Ressources Téléversées.
Les tarifs s'entendent nets et HT.
Une facture afférente au montant forfaitaire du prix applicable est établie en début de chaque période par le Prestataire au Client pendant toute la durée du Contrat SaaS.
Une facture afférente au montant variable du prix applicable est établie mensuellement en fin de période par le Prestataire au Client pendant toute la durée du Contrat SaaS.
Dans le cas où le Contrat SaaS est reconduit pour une nouvelle période, une seule et même facture regroupe le montant forfaitaire du prix applicable pour la nouvelle période et le montant variable du prix applicable de la période précédente.
Les conditions de détermination des prix variables des services, qui ne peuvent être connus a priori ni indiqués avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client à sa demande, conformément aux dispositions de l'article L 441-6, II du Code de commerce.
Article 4 — Condition de règlement
4.1. Modalités de règlement
Sauf clause contraire dans le Contrat SaaS, le prix des Services est payable pour la période d’engagement définie dans le Contrat SaaS, par prélèvement bancaire ou par carte bancaire.
YIDAKI utilise le service de paiement sécurisé Stripe.
Le Client prendra connaissance des conditions d’utilisation du service Stripe accessible à l’adresse https://stripe.com/fr-FR/privacy, qu’il déclare accepter expressément. Chaque prélèvement bancaire automatique via Stripe sera effectué à la date d’émission de la facture.
4.2. Factures
YIDAKI transmet au Client une facture afférente au montant forfaitaire du prix applicable pour la période d’engagement par courrier électronique au plus tard dans un délai de dix (10) jours à compter du début de ladite période.
En cas de reconduction du Contrat SaaS pour une nouvelle période, YIDAKI transmet au Client une facture afférente au montant variable du prix applicable pour la période précédente et au montant fixe pour la nouvelle période d’engagement par courrier électronique au plus tard dans un délai de dix (10) jours à compter du début de ladite nouvelle période.
En cas de résiliation ou non reconduction du Contrat SaaS, YIDAKI transmet au Client une facture afférente au montant variable du prix applicable pour la dernière période d’engagement au plus tard dans un délai de dix (10) jours à compter de fin de ladite dernière période.
Les versions papier de ces factures peuvent être adressées au Client si celui-ci en fait la demande.
4.3. Délais de règlement
Sauf clause contraire dans le Contrat SaaS, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la réception de la facture par le Client.
Toute somme non payée à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, notamment en cas d’insuffisance de provision sur le compte sur lequel le prélèvement automatique a été autorisé, le cas échéant, entraîne de plein droit, l’application de pénalités pour retard de paiement, calculées sur la base de trois (3) fois l’intérêt légal.
Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un (1) mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme un mois entier.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, le Client sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €).
YIDAKI pourra suspendre de plein droit toutes les prestations en cours et ce quels que soient leur nature et leur niveau d’avancement, tout retard de paiement étant considéré, d’un commun accord entre les parties, comme un manquement contractuel. Cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résolution du Contrat du fait de YIDAKI, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.
Article 5 — Modalités de fourniture des services
La mise à disposition de la Plateforme par YIDAKI peut être précédée d’un ou plusieurs rendez-vous en présentiel ou en visioconférence avec le Client, destiné à identifier l’objectif et les attentes du Client en matière de communication puis à déterminer les actions nécessaires pour y parvenir.
A l’issue de ces rendez-vous, les équipes de YIDAKI peuvent créer et personnaliser une Plateforme en fonction des objectifs fixés avec le Client, qui sera accessible à partir d’une URL construite sur un nom de domaine personnalisé sous la forme « sous-domaine choisi par le client ».cocoom.com.
Lorsque le Contrat SaaS est conclu, YIDAKI communique au Client par courrier électronique une invitation permettant de créer un premier Compte Utilisateur associé au Profil « Administrateur ». Le Client pourra alors modifier, ajouter et supprimer de nouveaux comptes d’accès pour ses Utilisateurs.
Alternativement, le Client peut approuver sans réserve les présentes CGV, conclure un Contrat SaaS, puis créer une Plateforme à son nom et un premier Compte Utilisateur associé au Profil « Administrateur » à partir du site Internet accessible à l’adresse https://start.cocoom.com.
Les Services sont mis à la disposition du Client sur la Plateforme autour des fonctionnalités principales suivantes :
- La création de contenu composés de textes formatés, d’images, de photographies, de vidéos, et d’éléments interactifs (notamment des sondages anonymisés) ;
- La diffusion desdits contenus au sein de la Plateforme du Client et la possibilité de les diffuser également dans des services tiers, et le recueil de réactions à ces contenus par les Utilisateurs (par le biais de commentaires) ;
- La sélection, l’organisation, le classement et la recherche de ces contenus (notamment par l’usage de fils thématiques et de tags personnalisable par le Client) ;
- L’export au format PDF des contenus par les Utilisateurs ;
- Selon le type d’abonnement stipulé dans le Contrat SaaS, la mise en réseau de plusieurs Plateformes du Client ;
- Le stockage et la diffusion des Ressources Téléversées.
Les Utilisateurs disposent d’un compte personnel sur la Plateforme, dont la création est soumise à l’acceptation pour chacun des Utilisateurs des Conditions Générales d’Utilisation accessibles sur le Site, leur donnant la possibilité, suivant la nature de leur Profil Utilisateur, d’administrer la Plateforme, de créer des publications, de les consulter, de les commenter, de rechercher de l’information sur la Plateforme, de participer aux sondages.
Les Utilisateurs consultent la Plateforme par le biais du réseau Internet via une connexion sécurisée SSL (https) et une url dédiée à partir d’un navigateur web ou par l’intermédiaire d’une application tierce comme Microsoft Teams.
Article 6 — Responsabilité - Garantie - Exonérations
YIDAKI garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute propre du Client et/ou d’un Utilisateur.
La responsabilité de YIDAKI ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer YIDAKI, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de leur découverte.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de YIDAKI serait retenue, la garantie de YIDAKI serait limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la fourniture des Services pendant la durée de la relation contractuelle, dans la limite d’une (1) année.
Les conditions et modalités selon lesquelles YIDAKI assure des prestations de maintenance corrective et évolutive de ses Services seront précisées dans la Contrat SaaS à convenir avec le Client.
Article 7 — Propriété intellectuelle
La structure, les caractéristiques, codes, méthodes de travail, systèmes d’information, outils de développement, know-how, méthodologies, processus, technologies ou algorithmes, et autres éléments de propriété intellectuelle utilisés dans le cadre réalisation par YIDAKI des prestations de Services au bénéficie des Clients (ci-après les « Droits PI ») sont propriété de YIDAKI ou de ses fournisseurs, ayant été, dans ce dernier cas, objet de licence ou de cession, et sont protégés par les normes françaises ou internationales de la propriété intellectuelle et industrielle, et ne peuvent faire l’objet de modification ultérieure, copie, altération, reproduction, adaptation ou traduction de la part du Client sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de YIDAKI.
Tous les manuels d’utilisation, textes, dessins graphiques, bases de données, vidéos ou supports audio et afférents contenus sur le Site et les Applications (ci-après le « Contenu ») sont également propriété de YIDAKI ou de ses fournisseurs de contenus, et ne peuvent faire l’objet de modification ultérieure, copie, altération, reproduction, adaptation ou traduction de la part du Client sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de YIDAKI.
En conséquence, toute utilisation par le Client des Droits PI ou du Contenu sans autorisation de YIDAKI est formellement interdite, y compris leur exploitation, reproduction, diffusion, transformation, distribution, transmission par tout moyen, publication ultérieure, exhibition, communication publique ou représentation totale ou partielle, lesquelles, si elles se produisaient, constitueraient des infractions au droit de propriété intellectuelle ou industrielle de YIDAKI, sanctionnées par la législation en vigueur.
Article 8 — Confidentialité
8.1. Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV et plus particulièrement dans le cadre des négociations qui interviendraient entre les parties dans le but d’aboutir à la conclusion d’un Contrat SaaS, quelle que soit l’issue de ces négociations, les obligations suivantes reposent sur la partie recevant une information (le « Destinataire ») de la part de l’autre partie (l’« Emetteur »).
8.2. Le Destinataire :
- ne pourra utiliser aucune information transmise par l’Emetteur à toute autre fin que l’exécution des obligations découlant des présentes CGV ou du Contrat SaaS à convenir ;
- ne pourra divulguer aucune information transmise par l’Emetteur à aucun tiers sans le consentement préalable écrit de l’Emetteur ; et
- mettra tous moyens en œuvre pour prévenir toute utilisation ou divulgation non autorisée de toute information transmise par l’Emetteur.
8.3. L’obligation de confidentialité mentionnée dans le présent article ne s’applique pas aux informations :
- qui sont en possession et à la libre disposition du Destinataire ou ont été publiée ou appartiennent au domaine public au moment de leur divulgation au Destinataire ;
- qui sont ou qui deviennent publiquement accessibles autrement que par le fait ou la négligence du Destinataire ;
- dont la divulgation est exigée pour l’application des lois et règlements en vigueur ; ou
- qui ont été reçues par le Destinataire de bonne foi d’un tiers qui lui assure n’être soumis à aucune obligation de confidentialité vis-à-vis de l’Emetteur et qui n’impose aucune obligation de confidentialité au Destinataire.
8.4. Les parties se portent fort, au sens de l’article 1204 du code civil, du respect par leurs préposés, mandataires, hébergeurs ou sous-traitants dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité exposé au présent article.
8.5. Sans préjudice des droits de l’Emetteur, le Destinataire reconnaît et consent qu’en cas de violation du présent article, l’Emetteur pourra, sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’existence de dommages spécifiques, prendre toutes mesures pour remédier à la violation, outre tous dommages et intérêts auxquels il pourrait avoir droit. En cas de litige, l’Emetteur sera en droit de réclamer le remboursement de ses frais de justice et des honoraires d’avocat y afférents, dans la limite d’un montant raisonnable pour ces derniers.
8.6. En cas de conflit entre les présentes CGV et un engagement de confidentialité préexistant entre les parties, les stipulations du présent article prévaudront, sauf stipulation contraire.
8.7. La présente obligation de confidentialité est convenue pour toute la durée des relations commerciales entre YIDAKI et le Client et demeurera en vigueur tant que les informations ne tomberont pas dans le domaine public. Elle survivra à toute annulation ou résiliation des présentes CGV pour quelque motif que ce soit.
Article 9 — Force majeure
YIDAKI ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure l’indisponibilité du Site pour des causes indépendantes de la volonté de YIDAKI.
La suspension des obligations de YIDAKI consécutive à un événement identifié comme un cas de force majeure ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours.
Si l’empêchement est définitif ou s’il dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues sans sommation ni formalité.
Article 10 — Dispositions générales
10.1. Intégralité
La nullité ou l’inefficience d’une ou plusieurs clauses du présent Contrat ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale de la convention puisse être sauvegardée.
10.2. Loi applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par la loi française.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
10.3. Juridiction compétente
Les Parties s’efforceront de régler leur différend de manière amaible dans les trente (30) jours de sa survenance. Tout différend entre le Client et YIDAKI relatif à la validité, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de Grenoble et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.
Article 11 — Acceptation du client
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à YIDAKI, même si elle en a eu connaissance.