Conditions de vente et d'utilisation

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales s’appliquent entre la sociĂ©tĂ© Cocoom, sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e au capital de 6 473,00 euros, immatriculĂ©e au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s de Lyon sous le numĂ©ro 825 135 882, ayant son siĂšge social au 92 cours Lafayette 69003 LYON, reprĂ©sentĂ©e par Anne-Laure Plessier en qualitĂ© de PrĂ©sidente (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ©e « Cocoom ») et le client (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ© le « Client »), ayant souscrit un contrat de prestation de services (ci-aprĂšs le « Contrat d’Abonnement»). Cocoom et le Client sont ensemble ci-aprĂšs dĂ©nommĂ©s les « Parties ».

 

Cocoom offre sur son site Internet accessible à l’adresse https://cocoom.com des services aux professionnels, et notamment une application logicielle utilisable en tant que service, sur abonnement, permettant notamment :

  • Le partage d’information
  • L’utilisation de modĂšle
  • La curation de ces contenus
 
🖌 PrĂ©ambule

 Cocoom commercialise des solutions applicatives accessibles en ligne qu’elle a conçues et dĂ©veloppĂ©es en mode SaaS.

Le Client souhaite utiliser certains des services SaaS proposĂ©s par Cocoom pour l’exercice de son activitĂ© professionnelle.

Dans le cadre du devoir d’information et de conseil de Cocoom, les services de Cocoom ont Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©s de maniĂšre dĂ©taillĂ©e au Client, notamment au cours d’une dĂ©monstration et/ou par le biais d’une prĂ©sentation commerciale documentĂ©e. En consĂ©quence, le Client reconnait et dĂ©clare :

  • avoir reçu l’ensemble des prĂ©requis nĂ©cessaires Ă  l’installation et l’utilisation fonctionnelle et technique des Services ;
  • avoir eu le temps de consulter la documentation qui lui a Ă©tĂ© adressĂ©e et avoir compris la prĂ©sentation qui lui a Ă©tĂ© faite des solutions Cocoom de telle sorte qu’il s’engage en toute connaissance de cause ;
  • avoir pris le temps nĂ©cessaire et disposer des compĂ©tences requises pour apprĂ©cier la pertinence de l’utilisation des services Cocoom conformĂ©ment Ă  ses besoins.

Une documentation actualisée de la présentation des Services est disponible à tout moment sur simple demande du Client à Cocoom via la rubrique « NOUS CONTACTER » accessible depuis un Compte Administrateur.

 

Le Client reconnait que le degrĂ© d’information prĂ©contractuelle donnĂ©e par Cocoom s’entend dans la limite de sa connaissance des projets et besoins du Client tels que ce-dernier les lui a Ă©noncĂ©s et dans la limite de l’infrastructure informatique du Client.

AprĂšs s’ĂȘtre assurĂ© de l’adĂ©quation des services proposĂ©s par Cocoom avec ses besoins et contraintes, le Client a dĂ©cidĂ© d’y souscrire un contrat d’abonnement aux Services selon les termes et conditions du Contrat, composĂ© d’un Contrat d’abonnement prĂ©cisant le PĂ©rimĂštre des Services ainsi que des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales.

Le Client dispose de la facultĂ© de sauvegarder et d’imprimer les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales en utilisant les fonctionnalitĂ©s standards de son navigateur ou de son ordinateur.

 

 

📚 DĂ©finition(s)

 Administrateur : Membre du Personnel du Client ou tiers expressĂ©ment autorisĂ© par le Client Ă  accĂ©der aux Contenus ainsi qu’à les modifier via un Compte Administrateur lui Ă©tant propre et Ă©tant susceptible, par sa fonction, de gĂ©rer les fils et l’ajout de compte du Client.

Compte(s) : Compte(s) personnel(s) d’accùs aux Solutions Applicatives par un Administrateur ou un Utilisateur pour l’utilisation des Services.

Compte(s) Administrateur(s) : Compte(s) permettant Ă  un(des) Administrateur(s) d’accĂ©der aux Solutions Applicatives afin de bĂ©nĂ©ficier des Services.

Compte(s) Utilisateur(s) : Compte(s) personnel permettant Ă  un(des) Utilisateur(s) d’accĂ©der aux Solutions Applicatives.

Contenus : DonnĂ©es (y compris les donnĂ©es personnelles), informations, textes, images, photographies, contenus audio, contenus vidĂ©o, photographies et tout autre contenu, document et composant, quel que soit le format, fournis par le Client ou tout autre Administrateur ou Utilisateur dans le cadre du ParamĂ©trage de son Compte et/ou de l’utilisation des Services fournis au Client par Cocoom. Sont ainsi considĂ©rĂ©s comme des Contenus, sans que cette liste ne soit limitative :

  • Les fichiers partagĂ©s sur Cocoom
  • Les photos partagĂ©es sur Cocoom

Contrat : Ensemble contractuel composĂ© du Contrat d’Abonnement et des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales selon la hiĂ©rarchie prĂ©cisĂ©e Ă  l’article ci-aprĂšs.

Contrat d’Abonnement : Conditions particuliĂšres du Contrat dĂ©taillant les termes contractuels spĂ©cifiques des Services souscrits par le Client.

Jours et Heures Ouvrés : Lundi au vendredi hors jours fériés, de 9h30 à 17h30.

Mise en Service : Livraison effective du Compte Client Ă  l’issue du ParamĂ©trage.

Date de Mise en Service : Date de livraison du Compte du Client Ă  l’issue du ParamĂ©trage mentionnĂ©e dans le Contrat d’Abonnement Ă  titre indicatif.

Membre(s) du Personnel ou Collaborateur(s) : SalariĂ©s, stagiaires, alternants et toute autre personne travaillant pour le compte du Client et Ă©tant susceptible de recevoir un bulletin de salaire par le Client et/ou de bĂ©nĂ©ficier d’un Compte SalariĂ© et/ou d’un Compte Administrateur.

Migration ou ParamĂ©trage ou Installation : IntĂ©gration par Cocoom des donnĂ©es relatives au Client et ses Membres du Personnel et de tout autres Contenus transmis par le Client afin de paramĂ©trer les Comptes associĂ©s prĂ©alablement Ă  l’utilisation des Services par le Client.

Mise en Service : Livraison effective du Compte Client Ă  l’issue du ParamĂ©trage.

PĂ©rimĂštre des Services : Services souscrits par le Client dans le cadre du Contrat. Le PĂ©rimĂštre des Services est prĂ©cisĂ© dans le Contrat d’Abonnement.

Prix d’Abonnement ou Prix Facturé : Prix mensuel facturĂ© ou facturable tenant compte des Ă©ventuelles Ă©volutions du nombre de Membres du Personnels et de pack de template, des Services et options supplĂ©mentaires souscrits et des Prix de Services au cours du mois facturĂ©.

Prix du Service ou Prix des Services : Prix des Services au jour de la conclusion du Contrat tenant compte des tarifs des Services, du nombre d’entitĂ©s (SIRET) et du nombre de Membres du Personnels concernĂ©s Ă  cette date.

Service Client : Service mis Ă  disposition du Client afin de l’éclairer sur les fonctionnalitĂ©s des Services et l’utilisation des Solutions Applicatives.

Services : Ensemble des Solutions Applicatives et services mis à disposition du Client par Cocoom dans le cadre du Contrat conformément au PérimÚtre des Services.

Solutions Applicatives : Désigne les logiciels édités par Cocoom ainsi que les fonctionnalités et documents associés permettant de fournir les Services.

Tarifs Applicables : Tarifs les plus récents applicables aux Services, disponible sur demande via la rubrique « NOUS CONTACTER » accessible depuis tout Compte Administrateur.

Utilisateur(s) : Membres du Personnel (ayant ou non la qualitĂ© d’employĂ©) et personnes externes susceptibles d’intervenir dans la gestion de la paie et du personnel (experts comptables, mandataires sociaux, avocats ou toutes autres personnes externes susceptibles d’intervenir dans la gestion de la paie et du personnel) dĂ©tenant un Compte.

 

 

📕 Objet

 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services fournis par Cocoom au Client dans le cadre du Contrat.

 

🖋 Documents contractuels 

 

Hiérarchie contractuelle, force du Contrat

Le Contrat formé entre Cocoom et le Client se compose des présentes conditions générales.

Les Parties conviennent qu’aucune annotation manuscrite ajoutĂ©e par le Client n’aura de valeur, Ă  moins d’ĂȘtre expressĂ©ment acceptĂ©e par Cocoom.

Il est prĂ©cisĂ© que le Contrat constitue l’intĂ©gralitĂ© de l’accord des Parties quant Ă  son objet et prĂ©vaut sur toutes autres conditions gĂ©nĂ©rales d’achat, de vente ou de service de l’une ou l’autre des Parties, ou sur tout engagement, dĂ©claration ou tout autre prĂ©cĂ©dent accord entre les Parties ayant le mĂȘme objet.

L’exĂ©cution du Contrat implique que le Client ait nĂ©cessairement adhĂ©rĂ© sans rĂ©serve aux prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales.

 

Acceptation et évolution des présentes conditions générales

Le Client est rĂ©putĂ© avoir pris connaissance de l’intĂ©gralitĂ© du Contrat et en avoir dĂ»ment acceptĂ© les termes, ce sans rĂ©serve, lors de sa signature.

Les Parties reconnaissent que l’acceptation du Contrat par voie Ă©lectronique a entre les Parties la mĂȘme valeur probante qu’un accord sur support papier.

Cocoom se réserve la possibilité de modifier unilatéralement les présentes conditions générales. Ces modifications seront opposables au Client aprÚs avoir été publiées par quelque moyen que ce soit.

Toute modification substantielle des conditions gĂ©nĂ©rales sera communiquĂ©e au Client dans un dĂ©lai de trente (30) jours calendaires avant leur prise d’effet. En cas de refus des nouvelles conditions gĂ©nĂ©rales, le Client reste libre de rĂ©silier son Contrat.

 

 

⏳ DurĂ©e

 Durée

Le Contrat prendra effet Ă  compter de sa signature par les deux Parties pour la DurĂ©e prĂ©cisĂ©e dans le Contrat d’Abonnement.

 

RĂ©tractation

Le Client est informĂ© que conformĂ©ment Ă  l’article L221-3 du Code de la consommation, il est susceptible de disposer d’un droit de rĂ©tractation Ă  condition que soient rĂ©unies les trois conditions suivantes :

  • le contrat a Ă©tĂ© conclu hors Ă©tablissement ;
  • l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activitĂ© principale du Client ;
  • le Client embauche un nombre de Collaborateurs infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  cinq.

En consĂ©quence, dans l’hypothĂšse oĂč les conditions cumulatives prĂ©vues par l’article susvisĂ© seraient remplies par le Client, ce-dernier pourra notifier Ă  Cocoom, par lettre recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception, sa volontĂ© de se prĂ©valoir de son droit de rĂ©tractation dans un dĂ©lai de quatorze (14) jours Ă  compter de la date de conclusion du Contrat.

 

 

đŸ–„ Mise en Ɠuvre de services

 Prérequis

         Prérequis techniques

Le Client devra disposer d’une connexion au rĂ©seau Internet haut dĂ©bit (de type ADSL ou Fibre).

Le Client reconnait avoir pris connaissance du fait que la Solution Applicative n’est accessible et ne fonctionne qu’avec le navigateur Google Chrome (version 64.0.3282 et postĂ©rieures) et les systĂšmes d’exploitation suivants : Microsoft Windows (Windows 8 et postĂ©rieures), Android (4.1 et ses versions postĂ©rieures), Mac OS (10.10 et ses versions postĂ©rieures), Apple iOS (9 et ses versions postĂ©rieures), ou Linux.

Le Client reconnait qu’il devra mettre à jour ce navigateur et ces systùmes d’exploitation afin de pouvoir utiliser pleinement les Solutions Applicatives.

 

         PrĂ©requis relatifs Ă  l’exactitude des Contenus

Le Client reconnait que les Solutions Applicatives ont été élaborées et sont mises à jour en tenant compte des différentes conventions collectives et obligations sociales afin de fournir, sur la base des Contenus communiqués et/ou complétés par le Client, un service efficace et à jour de partage de connaissance et/ou de communication interne et/ou de rédaction et de mise en page des informations internes selon le PérimÚtre des Services souscrits par le Client.

De mĂȘme, les Services d’Assistance sont rendus sur la base des Contenus communiquĂ©s et/ou complĂ©tĂ©s sur les Solutions Applicatives par le Client. En consĂ©quence, le Client reconnait que les Solutions Applicatives ne permettent pas de vĂ©rifier l’exactitude des Contenus communiquĂ©s et/ou complĂ©tĂ©s par le Client et que les Services d’Assistance seront fournis en fonction de ces Contenus.

DĂšs lors, le Client s’engage Ă  saisir et mettre Ă  jour sur les Solutions Applicatives des Contenus exacts, Ă  jour et complets. Le Client reconnaĂźt que, dans l’hypothĂšse d’une ou plusieurs erreurs dans les Services fournis par Cocoom dans le cadre du Contrat en raison d’une inexactitude ou d’une incomplĂ©tude des Contenus, le Client sera seul et unique responsable et que la responsabilitĂ© de Cocoom ne pourra ĂȘtre engagĂ©e Ă  ce titre.

Dans cette derniĂšre hypothĂšse, le Client reconnait que la rĂ©gularisation de sa situation, nĂ©cessiterait des investissements particuliers, qu’une telle rĂ©gularisation ne sera pas comprise dans le PĂ©rimĂštre des Services et pourra en consĂ©quence faire l’objet d’une prestation complĂ©mentaire par Cocoom, facturable en sus du prix sur la base d’un devis prĂ©alablement acceptĂ© par le Client.

 

         PrĂ©requis relatif Ă  l’accĂšs et l’identification

Le Client et les Utilisateurs seront tenus de prendre les dispositions nĂ©cessaires pour assurer la sĂ©curitĂ© de l’accĂšs Ă  leur Compte, notamment par le biais de mots de passe uniques, personnels, robustes et conservĂ©s de maniĂšre strictement confidentielle.

Le Client devra veiller Ă  ce que chaque Utilisateur assure la sĂ©curitĂ© de son Compte Utilisateur, ce qui suppose qu’il impose des rĂšgles en matiĂšre d’accĂšs et d’identification, ce notamment s’agissant de la mise en Ɠuvre de mots de passe uniques, personnels, robustes et conservĂ©s de maniĂšre strictement confidentielle.

Le Client reconnaĂźt que la responsabilitĂ© de Cocoom ne pourra ĂȘtre engagĂ©e en cas d’accĂšs frauduleux aux Solutions Applicatives et aux Services en raison d’un dĂ©faut ou d’une faille de sĂ©curitĂ© rĂ©sultant d’une imprudence, erreur ou omission des Utilisateurs ou du Client lui-mĂȘme.

 

Migration, Paramétrage

 

La Migration permet au Client de bĂ©nĂ©ficier d’un paramĂ©trage de son Compte avant la premiĂšre utilisation des Services.

Le Client reconnaĂźt que la Migration de Compte s’effectue par Cocoom avec le concours du Client qui s’engage Ă  fournir Ă  Cocoom l’ensemble des Contenus demandĂ©s par Cocoom et conformĂ©ment aux dĂ©lais qui lui auront Ă©tĂ© indiquĂ©s, Ă©tant prĂ©cisĂ© que ces Contenus doivent ĂȘtre exacts, Ă  jour et complet.

En consĂ©quence, le Client reconnaĂźt que la Date de Mise en Service est renseignĂ©e Ă  titre indicatif et que Cocoom n’engagera pas sa responsabilitĂ© en cas de dĂ©passement raisonnable de la Date de Mise en Service ou dans tous les cas oĂč le dĂ©passement serait imputable au Client.

Ce ParamĂ©trage sera facturĂ© selon le prix et les conditions de facturations prĂ©cisĂ©es dans le Contrat d’Abonnement.

 

Mise en service

 

La Mise en Service des Comptes débute lorsque le Client est informé par Cocoom, par tous moyens, de la finalisation du Paramétrage.

En consĂ©quence, le Client reconnaĂźt et accepte qu’il ne pourra utiliser les Services qu’à compter de la date effective de Mise en Service.

 

✅ Accùs aux services

 

Les Solutions Applicatives fournies par Cocoom relativement au partage d’information Ă  valeur ajoutĂ©e sont accessibles par le biais du rĂ©seau Internet via une connexion sĂ©curisĂ©e SSL (https) et une url dĂ©diĂ©e.

Cocoom s’efforcera de fournir un accĂšs permanent aux Solutions Applicatives 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf pĂ©riode d’indisponibilitĂ© pour maintenance, en cas de suspension des Services ou en cas d’indisponibilitĂ© causĂ©e par des circonstances extĂ©rieures Ă  Cocoom, incluant notamment les cas de Force Majeure ou les cas de dĂ©faillances ou de retards des fournisseurs de services Internet.

 

 

📝 Description des services

 

Cocoom consent au Client un droit d’utiliser les Solutions Applicatives selon le PĂ©rimĂštre des Services et selon les conditions ci-aprĂšs dĂ©taillĂ©es. Le PĂ©rimĂštre des Services sĂ©lectionnĂ©s par le Client est dĂ©taillĂ© dans le Contrat d’Abonnement.

Cocoom assure l’hĂ©bergement des donnĂ©es, la maintenance et la sĂ©curitĂ© des Solutions Applicatives.

Dans le cadre des Services fournis par Cocoom au titre du Contrat, le Client bénéficiera :

  • des services du media et de sa curation de contenus et de son Ă©diteur ;
  • d’une assistance par le Service Client.

En sus de la fourniture des Services, le Client bĂ©nĂ©ficiera d’un ParamĂ©trage de son Compte, avant l’utilisation des Services.

 

Licence d’utilisation

 

En contrepartie du paiement du Prix d’Abonnement, Cocoom concĂšde au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transfĂ©rable d’utilisation des Solutions Applicatives pendant toute la durĂ©e du Contrat d’Abonnement, en fonction du nombre de Membres du Personnel du Client.

Le Client ne pourra utiliser les Solutions Applicatives que dans la limite du PĂ©rimĂštre des Services et pour ses seuls besoins internes professionnels, Ă  l’exclusion de toute autre finalitĂ©.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de reprĂ©senter et de mettre en Ɠuvre les Solutions Applicatives conformĂ©ment Ă  leur destination, en mode Saas via une connexion Ă  un rĂ©seau de communications Ă©lectroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions Applicatives Ă  disposition d’un tiers n’étant pas Utilisateur ou Administrateur et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, dĂ©compilation, sans que cette liste ne soit limitative.

Le Client s’engage Ă  ne pas modifier, dĂ©compiler, dĂ©sassembler, identifier le code source, fusionner ou combiner ledit code avec un autre logiciel, copier, reproduire, transcoder, adapter ou modifier un quelconque des logiciels, Ă  l’exception de ce qui est expressĂ©ment autorisĂ© par l’article L122-6-1 du Code de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle.

Le Client reconnait que la licence de droits consentie au présent article ne lui confÚre aucun droit de propriété sur les Solutions Applicatives et les éléments qui la composent qui sont et demeureront la propriété exclusive de Cocoom.

 

Hébergement, maintenance et sécurité

 

         Hébergement

Les Solutions Applicatives et les donnĂ©es qu’elles contiennent sont hĂ©bergĂ©es par Cocoom sur les serveurs d’OVH.

 

         Maintenance

Dans le cadre de l’amĂ©lioration continue des Solutions Applicatives et sous rĂ©serve d’en notifier prĂ©alablement le Client, Cocoom est susceptible de procĂ©der Ă  l’installation de mises Ă  jour ou de nouvelles versions.

Le Client reconnaüt par ailleurs que les Solutions Applicatives fonctionnent avec des systùmes d’exploitation et des navigateurs Internet.

Cocoom fera ses meilleurs efforts pour rendre compatibles les Solutions Applicatives avec tout nouveau navigateur ou toute Ă©volution de ces derniers. Dans l’hypothĂšse oĂč des Ă©volutions de navigateurs des prĂ©sentes conduiraient Ă  limiter certaines fonctionnalitĂ©s des Solutions Applicatives, Cocoom pourra proposer au Client d’utiliser une solution de contournement et/ou l’utilisation d’un autre systĂšme d’exploitation dans l’attente de la publication d’une nouvelle version ou d’une mise Ă  jour des Solutions Applicatives et/ou d’une correction du navigateur ou du systĂšme d’exploitation concernĂ©.

Pendant la durĂ©e du Contrat, Cocoom s’engage Ă  prendre en charge sans frais supplĂ©mentaire la maintenance corrective et Ă©volutive des Solutions Applicatives. Le Client reconnait ĂȘtre informĂ© par les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales que les Services pourront ĂȘtre rendus indisponibles temporairement, notamment pour des raisons de maintenance. Cocoom fera ses meilleurs efforts pour effectuer hors Jours et Heures OuvrĂ©s les activitĂ©s de maintenance donnant lieu Ă  une interruption de service.

Cocoom s’engage Ă  ce que les pĂ©riodes d’indisponibilitĂ© programmĂ©es de plus d’une (1) heure qui interviendraient Jours et Heure OuvrĂ©s n’aient lieu qu’aprĂšs un dĂ©lai de prĂ©venance d’une (1) semaine calendaire.

Cocoom garantit que les mises Ă  niveau et nouvelles versions de logiciels issues des activitĂ©s de maintenance n’entraĂźneront par la suite aucune rĂ©gression des Services en termes de performances et de fonctionnalitĂ©s.

 

         Sécurité

Cocoom s’emploie Ă  sĂ©curiser l’accĂšs et l’utilisation des Solutions Applicatives conformĂ©ment aux usages en la matiĂšre selon les mesures dĂ©taillĂ©es sur son site Internet. Sur demande du Client, Cocoom peut lui dĂ©tailler davantage les mesures de sĂ©curitĂ© mises en place pour sĂ©curiser l’accĂšs et l’utilisation des Solutions Applicatives.

 

         Assistance

Le Service Client est disponible Jours et Heures OuvrĂ©s par Ă©crit via l’onglet « NOUS CONTACTER » accessible au sein de tout Compte Administrateur.

Avant de solliciter l’assistance du Service Client, le Client s’engage Ă  vĂ©rifier que la rubrique « Aide en Ligne », accessible au sein de son Compte Administrateur, enrichie au fur et Ă  mesure de la relation contractuelle, ne lui permette pas de rĂ©pondre Ă  sa question ou sur le site cocoom.com.

Il est expressĂ©ment convenu entre les parties que les taches liĂ©es Ă  l’administration courante des Comptes (notamment la crĂ©ation de nouveaux utilisateurs ou encore la mise Ă  jour des Contenus et de toutes donnĂ©es relatives Ă  la paie) n’entrent pas dans le champ de compĂ©tence du Service Client mais doivent ĂȘtre effectuĂ©es par le Client lui-mĂȘme. Le Service Client traite les demandes des Clients dans un dĂ©lai raisonnable les Jours et Heures OuvrĂ©s.

Les Parties conviennent que Cocoom ne fournira pas d’assistance par le Service Client en cas de demande Ă©trangĂšre Ă  son champ de compĂ©tences, notamment en cas de demande :

  • ne portant pas sur le contenu et l’utilisation des Solutions Applicatives et leurs fonctionnalitĂ©s ;
  • portant sur des tĂąches liĂ©es Ă  l’administration courante des Comptes SalariĂ©s et Administrateurs n’étant pas issues du titulaire d’un Compte Administrateur ;
  • contraire aux dispositions lĂ©gales en vigueur ou au Contrat.

Le Client reconnait et accepte que le Service Client ne le dispense pas de son obligation de fournir des Contenus corrects et Ă  jour lors du paramĂ©trage de son Compte et s’engage Ă  complĂ©ter et mettre Ă  jour en fonction de sa situation et de celle de son personnel l’ensemble des Contenus utilisĂ©s dans le cadre de l’utilisation des Solutions Applicatives, cette obligation Ă©tant Ă  sa seule charge.

 

 

📈 Évolutions

 

Évolution des Services

 

Cocoom se rĂ©serve le droit de faire Ă©voluer librement les Services, notamment pour des raisons lĂ©gales ou technologiques Ă  sa seule discrĂ©tion, afin de crĂ©er de nouvelles fonctionnalitĂ©s ou d’amĂ©liorer des fonctionnalitĂ©s existantes. Toute modification des Services dĂ©jĂ  souscrits par le Client est opposable au Client sans prĂ©avis Ă  compter de sa mise en production et ou de sa communication par Cocoom. Le Client reconnaĂźt que la conclusion du Contrat n’est pas conditionnĂ©e par la fourniture de nouvelles fonctionnalitĂ©s et/ou nouveaux services dans le futur.

 

Évolution des prix

 

Le Client reconnaßt que Cocoom se réserve le droit de faire évoluer au cours de la relation contractuelle tout ou partie des composantes du Prix des Services en raison notamment des évolutions des fonctionnalités.

Dans cette hypothĂšse, la nouvelle politique de prix sera notifiĂ©e au Client par tous moyens et s’appliquera aux Services fournis Ă  compter du mois calendaire suivant la notification. En cas de refus des nouveaux Prix des Services, le Client reste libre de rĂ©silier son Contrat dans les conditions de l’article ci-aprĂšs. Les Tarifs Applicables sont disponibles sur demande via la rubrique « NOUS CONTACTER » accessible via tout Compte Administrateur.

 

💳 Prix et modalitĂ©s de paiement

 

Prix

 

Tous les prix sont Ă©tablis hors TVA et autres taxes, impĂŽts, droits ou prestations payables par le Client en application de la rĂšglementation en vigueur Ă  la date d’émission de la facture de Cocoom qui resteront Ă  la charge exclusive du Client.

 

         Prix d’Abonnement

 

Le Prix des Services mentionnĂ© dans le Contrat d’Abonnement correspond Ă  un prix calculĂ© en fonction des tarifs en vigueur et du nombre de Membres du Personnel dĂ©clarĂ© au moment de la conclusion du Contrat.

Le Prix des Services mentionnĂ© dans le Contrat d’Abonnement correspond Ă  un prix calculĂ© en fonction des tarifs en vigueur et du nombre de Membres du Personnel dĂ©clarĂ© au moment de la conclusion du Contrat.

Le Client reconnait que ce prix sera susceptible d’évoluer Ă  la hausse ou Ă  la baisse en fonction des variables ci-dessous :

  • la souscription Ă  de nouveaux modules et/ou options ou la renonciation Ă  ces modules et/ou options ;
  • l’augmentation ou la diminution du nombre d’entitĂ© et/ou de Membres du Personnel et/ou de bulletins de salaires par Membre du Personnel par rapport au nombre dĂ©clarĂ© au moment de la signature du Contrat ;
  • les Ă©ventuelles augmentations de tarifs des Services ;

Le Prix Facturé au Client tiendra compte le cas échéant de ces éventuelles évolutions et correspondra au prix que le Client devra payer au titre des Services fournis pour le mois concerné, ce que le Client reconnait et accepte.

 

         Prix du Paramétrage

 

Le prix du ParamĂ©trage est indiquĂ© dans le Contrat d’Abonnement.

 

Facturation

 

Le Prix de Facturation et le prix du ParamĂ©trage sont facturĂ©s dans les conditions dĂ©taillĂ©es dans le Contrat d’Abonnement.

Chaque facture devra ĂȘtre rĂ©glĂ©e dans un dĂ©lai ne pouvant dĂ©passer trente (30) jours date d’émission de facture.

 

Le rĂšglement des factures s’effectue par prĂ©lĂšvement bancaire. Cocoom utilise le service de prĂ©lĂšvement sĂ©curisĂ© Stripe. Sauf clause contraire dans le contrat d’Abonnement, le Client prendra connaissance des conditions d’utilisation du service Stripe accessible Ă  l’adresse https://stripe.com/fr-FR/privacy, qu’il dĂ©clare accepter expressĂ©ment. Chaque prĂ©lĂšvement automatique via Stripe sera effectuĂ© Ă  la date d’émission de la facture.

 

Le Client reconnait et accepte expressĂ©ment que Cocoom se rĂ©serve le droit de lui adresser ses factures au format Ă©lectronique (PDF) Ă  l’adresse Ă©lectronique indiquĂ©e par le Client comme adresse de contact dans le Contrat d’Abonnement.

 

Le Client pourra par ailleurs accéder à ses précédentes factures depuis son Compte Administrateur.

Le Client reconnait qu’à l’issue de cette pĂ©riode ou en cas de rĂ©siliation du Contrat, les factures ne seront plus accessibles sur son Compte et qu’il lui appartient en consĂ©quence d’archiver les factures par ses propres moyens au fur et Ă  mesure de sa relation contractuelle avec Cocoom selon les durĂ©es lĂ©gales requises.

Le Client pourra, sur demande Ă©crite adressĂ©e par email Ă  l’adresse contact@cocoom.com demander Ă  recevoir ses factures au format papier.

 

DĂ©faut de paiement

 

En cas de dĂ©faut de paiement Ă  Ă©chĂ©ance, notamment dans l’hypothĂšse d’une impossibilitĂ© de prĂ©lever le montant facturĂ© en tout ou partie, des intĂ©rĂȘts de retard de trois (3) fois le taux d’intĂ©rĂȘt lĂ©gal par jour de retard de paiement seront dus de plein droit par le Client Ă  compter du lendemain de la date d’échĂ©ance de paiement.

Le taux d’intĂ©rĂȘt lĂ©gal retenu est Ă©gal au taux d’intĂ©rĂȘt appliquĂ© par la Banque centrale europĂ©enne Ă  son opĂ©ration de refinancement la plus rĂ©cente majorĂ© de 10 points de pourcentage en vigueur au jour du lendemain de la date d’exigibilitĂ© du rĂšglement.

En outre, une indemnitĂ© forfaitaire de quarante (40) euros (non soumise Ă  la TVA) sera Ă©galement due Ă  Cocoom pour frais de recouvrement Ă  l’occasion de tout retard de paiement et ce, sans prĂ©judice des dommages et intĂ©rĂȘts et autres frais que Cocoom se rĂ©serve le droit de rĂ©clamer, y compris par la voie judiciaire.

Les intĂ©rĂȘts et pĂ©nalitĂ©s de retard seront exigibles de plein droit, l’envoi d’une lettre recommandĂ©e n’étant pas requis pour permettre Ă  Cocoom de bĂ©nĂ©ficier du droit de les percevoir.

De plus, en cas de non-paiement par le Client des sommes dues Ă  Ă©chĂ©ance aprĂšs mise en demeure de payer restĂ©e sans effet au-delĂ  d’un dĂ©lai de soixante (60) jours, Cocoom se rĂ©serve le droit de suspendre l’accĂšs du Client Ă  ses Comptes et les Services Ă  effet immĂ©diat aprĂšs l’en avoir avisĂ© par tous moyens. Les Parties conviennent que la suspension des Services entraĂźnera l’exigibilitĂ© immĂ©diate de toutes les sommes facturĂ©es par Cocoom au Client. Seul le rĂšglement intĂ©gral des sommes dues par le Client Ă  Cocoom permettra au Client de retrouver l’usage de ses Comptes et de bĂ©nĂ©ficier Ă  nouveau des Services.

 

💡 PropriĂ©tĂ©

 

Propriété du Client

Le Client est et demeure propriĂ©taire de l’ensemble du Contenu qu’il tĂ©lĂ©charge ou remplit sur les Solutions Applicatives dans le cadre du Contrat.

Le Client reconnait que ce Contenu sera susceptible d’ĂȘtre transmis Ă  une autoritĂ© administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.

Le Client accorde Ă  Cocoom le droit d’hĂ©berger, d’utiliser, d’afficher ou encore de traiter ses Contenus afin de fournir les Services conformĂ©ment aux stipulations Contractuelles.

Le Client reconnait qu’il est seul responsable :

  • de l’exactitude, l’intĂ©gritĂ©, la qualitĂ©, la lĂ©galitĂ©, la fiabilitĂ© et le caractĂšre appropriĂ© des Contenus ;
  • de l’obtention de l’ensemble de droits inhĂ©rents aux Contenus et nĂ©cessaires Ă  Cocoom pour fournir les Services.

Propriété de Cocoom

 

Cocoom est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriĂ©tĂ©Ì intellectuelle relatifs aux Services mis Ă  disposition du Client ou dĂ©clare avoir obtenu les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle nĂ©cessaires pour les exploiter.

En consĂ©quence, l’ensemble des Ă©lĂ©ments qui composent les Services, qu’il s’agisse de leur structure, de leur apparence ou de leur contenu (notamment les bases de donnĂ©es, textes, textes graphiques, images animĂ©es ou non, sons, dessins, graphismes, logos, noms, marques, dĂ©signations, onglets, fonctionnalitĂ©s, signes 
) appartiennent Ă  Cocoom ou font l’objet d’une concession/licence de droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle Ă  son profit. Ils sont soumis aux dispositions du Code de la propriĂ©tĂ©Ì intellectuelle et Ă  ce titre, sont protĂ©gĂ©s contre toute utilisation non autorisĂ©e par la loi ou le Contrat. Par consĂ©quent, toute utilisation de ces Ă©lĂ©ments par le Client et les Utilisateurs est soumise Ă  l’accord prĂ©alable Ă©crit de Cocoom.

Le Client s’engage Ă  n’utiliser les Services que dans le cadre de ses activitĂ©s professionnelles. À ce titre, il s’interdit et reconnait ne pas ĂȘtre autorisĂ© Ă  permettre Ă  un tiers, sans que cette liste ne soit limitative, de :

  • modifier, crĂ©er des Ɠuvres dĂ©rivĂ©es, dĂ©sassembler, dĂ©compiler, procĂ©der Ă  l’ingĂ©nierie Ă  rebours, reproduire, republier, tĂ©lĂ©charger ou copier tout ou partie des Services et leur documentation associĂ©e (y compris les structures de donnĂ©es ou de composants similaires) ;
  • accĂ©der ou utiliser les Services afin de construire ou de fournir du support, directement ou indirectement, pour des produits ou services concurrents de Cocoom ;
  • licencier, vendre, transfĂ©rer, cĂ©der, distribuer, externaliser, permettre l’utilisation en temps partagĂ© ou en service bureau, ou autrement exploiter commercialement ou rendre les Services disponibles, pour une tierce partie, autrement qu’expressĂ©ment autorisĂ© aux termes du Contrat.

Le Client garantit Cocoom du respect par les Utilisateurs et Membres du Personnel des droits de propriété intellectuelle de Cocoom.

 

Garantie, Indemnisation

 

Cocoom dĂ©clare qu’elle dispose sans restriction ni rĂ©serve de l’ensemble des autorisations lĂ©gales et des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle concĂ©dĂ©s dans le cadre du Contrat et garantit le Client Ă  ce titre.

Les Parties conviennent que Cocoom ne pourra ĂȘtre tenue responsable au titre des Contenus fournis par le Client ou au titre d’une utilisation non-conforme par le Client des Ă©lĂ©ments des Services et des Solutions Applicatives protĂ©gĂ©s par un droit de propriĂ©tĂ© intellectuelle.

Le Client s’engage Ă  informer Cocoom sans dĂ©lai de l’existence d’une potentielle atteinte Ă  un droit de propriĂ©tĂ© intellectuelle par un Ă©lĂ©ment des Services ou des Solutions Applicatives et Ă  communiquer sans dĂ©lai les informations qu’il dĂ©tiendrait Ă  ce sujet.

Dans l’hypothĂšse oĂč une action en contrefaçon serait intentĂ©e par un tiers contre une Partie au motif que l’un ou l’une des informations, concepts, caractĂ©ristiques, instructions, logiciels, donnĂ©es, matĂ©riels ou composants fourni par l’autre Partie violerait des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle d’un tiers, cette derniĂšre assurera la dĂ©fense de l’autre Partie Ă  ses seuls frais et l’indemnisera contre tous dommages et intĂ©rĂȘts, prĂ©judices, frais et dĂ©penses de toutes natures accordĂ©s au tiers selon une dĂ©cision judiciaire exĂ©cutoire ou nĂ©gociĂ©s Ă  l’amiable par l’autre Partie dans le cadre d’une Ă©ventuelle transaction.

Cocoom ne saurait ĂȘtre tenue d’indemniser le Client dans l’hypothĂšse oĂč une action en contrefaçon aurait Ă©tĂ© intentĂ©e en raison :

  • d’une utilisation non-conforme des Services par le Client ou les Utilisateurs ;
  • d’une utilisation des Services sous une forme modifiĂ©e par le Client ou les Utilisateurs ;
  • de l’utilisation d’un Ă©lĂ©ment non fourni en intĂ©gralitĂ© par Cocoom.

Les Parties reconnaissent que les stipulations du prĂ©sent article constituent leur recours exclusif en matiĂšre d’action en contrefaçon d’un tiers.

 

 

🔖 Obligation

 

Obligations de Cocoom

 

Cocoom s’engage Ă  exĂ©cuter les obligations contractuelles Ă  sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession selon une obligation de moyens dĂšs lors que les Services sont fournis avec le concours du Client.

Plus particuliĂšrement, dans le cadre de l’exĂ©cution du Contrat, Cocoom est tenue aux obligations suivantes :

  • fournir des Services Ă  jours des obligations lĂ©gislatives et rĂ©glementaires en matiĂšre de paie et de gestion du personnel ;
  • fournir les Services conformĂ©ment Ă  sa proposition commerciale et aux besoins Ă©noncĂ©s explicitement par le Client selon les normes existantes, les lois et rĂšglements, en vigueur au moment de la conclusion du Contrat ;
  • effectuer le cas Ă©chĂ©ant les DĂ©clarations Sociales du Client dans les dĂ©lais lĂ©gaux lorsque le Client a souscrit Ă  cette possibilitĂ© ;
  • garantir la rĂ©gularitĂ© de la situation du personnel du Client en ce qui concerne les DĂ©clarations Sociales ;
  • solliciter du Client toute information utile Ă  la rĂ©alisation de ses Services qui ne serait pas encore en sa possession ;
  • coordonner l’activitĂ© de ses divers sous-traitants ;
  • contrĂŽler la bonne disponibilitĂ© des Services et mettre en garde en temps utile le Client contre
  • toutes difficultĂ©s dans l’exĂ©cution des Services dont elle aurait connaissance ;
  • prendre toutes les prĂ©cautions conformes aux rĂšgles de l’état actuel de l’art qui s’imposent eu
  • Ă©gard aux prestations confiĂ©es pour la protection des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel ;
  • prendre des mesures adĂ©quates de sĂ©curisation des Solutions Applicatives

 

Obligations du Client

 

En contrepartie, le Client s’engage :

  • Ă  n’utiliser les Services et les Solutions Applicatives que dans le cadre de son activité professionnelle et conformĂ©ment Ă  ses besoins professionnels et non Ă  des fins illicites, interdites et/ou illĂ©gales, pour porter atteinte Ă  des tiers ou Ă  Cocoom ou dans des conditions n’étant pas prĂ©vues par le Contrat et, plus gĂ©nĂ©ralement, Ă  ne pas perturber le bon fonctionnement des Services ;
  • Ă  ne pas accĂ©der de maniĂšre non-autorisĂ© aux Services et Solutions Applicatives ou aux systĂšmes et rĂ©seaux leur Ă©tant associĂ©s ;
  • Ă  dĂ©signer un contact privilĂ©giĂ© pour communiquer avec Cocoom ;
  • Ă  communiquer Ă  Cocoom les informations nĂ©cessaires Ă  l’exĂ©cution des Services et au ParamĂ©trage et, plus gĂ©nĂ©ralement, Ă  apporter tout son concours Ă  Cocoom dans l’exĂ©cution des Services.

A ce titre, le Client s’engage Ă  exĂ©cuter les obligations gĂ©nĂ©rales suivantes :

  • collaborer Ă  la rĂ©alisation du Contrat en Ă©tant tenu au cours de l’exĂ©cution de celui-ci Ă  une obligation de mise Ă  jour, d’exactitude et de complĂ©tude conformĂ©ment Ă  l’article des prĂ©sentes s’agissant de tout Contenu qu’il doit fournir dans le cadre des Services,
  • mettre en place, Ă  son initiative, le personnel qualifiĂ© nĂ©cessaire afin d’assurer
  • l’exĂ©cution des obligations qui lui incombent pour le bon dĂ©roulement du Contrat,
  • fournir des informations suffisamment qualifiĂ©es et documentĂ©es afin que celles-ci puissent ĂȘtre exploitĂ©es par Cocoom dans le cadre de ses Services,
  • vĂ©rifier l’exactitude, la complĂ©tude et l’intĂ©gritĂ© des Contenus avant toute communication Ă  Cocoom et les mettre Ă  jour en temps rĂ©el,
  • respecter les dĂ©lais convenus et faire respecter les dĂ©lais applicables pour toute fourniture de Contenus Ă  sa charge ou celle de ses sous-traitants, selon les dĂ©lais convenus entre les Parties,
  • aprĂšs la Mise en service, Ă  paramĂ©trer son compte en temps rĂ©el en fonction de l’évolution de sa situation et de celle de ses membres du personnel au cours du Contrat ;
  • Ă  payer Ă  Cocoom le Prix du ParamĂ©trage de Compte et le Prix des Services dans les conditions mentionnĂ©es ;
  • Ă  faire son affaire de l’accĂšs aux Services par toutes les voies de tĂ©lĂ©communications requises ;
  • Ă  ne pas mettre les Solutions Applicatives Ă  disposition de tiers autres que ses Utilisateurs ;
  • Ă  ne pas tĂ©lĂ©charger de Contenus contenant ou susceptibles de contenir des virus ou des programmes qui dĂ©truisent les donnĂ©es, ni de Contenus illĂ©gaux ou susceptibles de porter atteinte Ă  l’ordre public et aux bonnes mƓurs.
  • Le Client reconnaĂźt que les Contenus considĂ©rĂ©s comme contrevenant aux lois ou rĂ©glementations en vigueur pourront ĂȘtre remis par Cocoom aux autoritĂ©s chargĂ©es de faire respecter la loi et/ou pourront faire l’objet d’une suppression immĂ©diate par Cocoom ;

Le Client s’engage Ă  ce que chaque Utilisateur respecte le prĂ©sent Contrat et les conditions d’utilisation des Solutions Applicatives mentionnĂ©es dans le Contrat et s’engage Ă  s’assurer que l’utilisation qu’il fait et que les Utilisateurs font des Contenus et des Solutions Applicatives soient conformes aux dispositions lĂ©gales et rĂ©glementaires en vigueur.

En cas de non-respect de ses obligations par le Client ou ses Utilisateurs, Cocoom se rĂ©serve le droit de suspendre de plein droit et sans prĂ©avis l’accĂšs aux Services et Ă  rĂ©silier le Contrat dans les conditions dĂ©taillĂ©es, sans qu’aucune indemnitĂ© ne soit due au Client.

 

🖇 ResponsabilitĂ©

 

Responsabilité de Cocoom

 

Cocoom exécute les obligations contractuelles à sa charge mentionnées avec tout le soin possible en usage dans sa profession selon une obligation de moyens dÚs lors que les Services sont fournis avec le concours du Client.

Cocoom assume la responsabilitĂ© des consĂ©quences rĂ©sultant de ses fautes, erreurs ou omissions, sauf en cas de dommages directs ou indirects causĂ©s par le fait du Client lui-mĂȘme ou d’un utilisateur ou un tiers autorisĂ© ainsi qu’en cas de force majeure.

En particulier, Cocoom ne saurait notamment ĂȘtre tenue responsable :

  • de la destruction accidentelle des Contenus par le Client ou de la destruction, du tĂ©lĂ©chargement ou encore de la consultation des Contenus par un tiers ayant accĂ©dĂ© aux Solutions Applicatives au moyen des Identifiants et mots de passe du Client ;
  • des consĂ©quences du retard ou du dĂ©faut d’envoi par le Client de l’ensemble des informations nĂ©cessaire au paramĂ©trage du Compte du Client et Ă  la fourniture des Services ;
  • des consĂ©quences de la fourniture de Contenus inexacts et/ou incomplets lors du paramĂ©trage du Compte du Client et/ou lors de la fourniture des Services ;
  • des difficultĂ©s ou impossibilitĂ©s d’accĂšs aux Solutions Applicatives et Services par le Client en raison de son matĂ©riel et Ă©quipements informatique ou en raison d’une difficultĂ© de connexion au rĂ©seau Internet de ce-dernier, Ă©tant prĂ©cisĂ© que le matĂ©riel, les Ă©quipements informatiques ainsi que la connexion au rĂ©seau Internet ou les frais de tĂ©lĂ©communication sont exclusivement Ă  la charge du Client, ce que le Client accepte et reconnait ;
  • de la destruction accidentelle des donnĂ©es relatives au Client par le Client ou un tiers ayant accĂ©dĂ©Ì aux Services sans autorisation, sans qu’une faute ne puisse ĂȘtre imputĂ©e Ă  Cocoom.

En outre, et en cas de faute prouvĂ©e par le Client, Cocoom ne sera tenue que de la rĂ©paration des consĂ©quences pĂ©cuniaires des dommages directs et prĂ©visibles du fait de l’exĂ©cution des Services. En consĂ©quence, Cocoom ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilitĂ© au titre des pertes ou dommages indirects ou imprĂ©visibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manquĂ©, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de donnĂ©es, prĂ©judice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bĂ©nĂ©fice, perte de clientĂšle, perte d’une chance, coĂ»t de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexĂ©cution ou de l’exĂ©cution fautive des prestations.

En tout Ă©tat de cause et quel que soit le fondement de la responsabilitĂ© de Cocoom, les dommages et intĂ©rĂȘts et toutes rĂ©parations dues par Cocoom au Client, toutes causes confondues, ne pourront excĂ©der les sommes versĂ©es Ă  Cocoom par le Client au titre des douze (12) derniers mois prĂ©cĂ©dant l’incident.

Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflĂšte la rĂ©partition des risques issus du Contrat, ainsi que l’équilibre Ă©conomique souhaitĂ© par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas Ă©tĂ© conclu Ă  ces conditions sans les limitations de responsabilitĂ© dĂ©finies dans le Contrat. Les Parties conviennent que les limitations de responsabilitĂ© continueront de s’appliquer mĂȘme en cas de rĂ©solution ou de rĂ©siliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit.

 

Responsabilité du Client

 

Le Client utilisera les Services sous ses contrÎles, sa direction et sa seule responsabilité. Le Client se porte garant du respect du Contrat par les Utilisateurs. Le Client reconnait en conséquence que relÚvent de sa responsabilité :

  • la mise en Ɠuvre de tous procĂ©dĂ©s et mesures de protection du matĂ©riel informatique des Utilisateurs, notamment contre tout virus et intrusions extĂ©rieures ;
  • le tĂ©lĂ©chargement de la derniĂšre version Ă  jour des Solutions Applicatives ;
  • le choix du fournisseur d’accĂšs ou du support de tĂ©lĂ©communication, le Client devant prendre en charge les demandes administratives y relative et souscrire les abonnements nĂ©cessaires dont il supportera seul le coĂ»t ;
  • la dĂ©signation d’un contact privilĂ©giĂ© pour communiquer avec Cocoom et la mise Ă  jour de ce contact ;
  • l’utilisation d’identifiants et de mots de passe sĂ©curisĂ©s par les Utilisateurs et la protection et la confidentialitĂ© de ces identifiants et mots de passe ;
  • l’impossibilitĂ© d’accĂ©der aux Services par des membres du personnel ou tiers non autorisĂ©e par ses soins ;
  • les erreurs commises par les Utilisateurs lors de l’utilisation des Services et de la connexion aux Services ;
  • la qualitĂ© et la transmission Ă©lectronique des Contenus lorsqu’ils empruntent les rĂ©seaux de tĂ©lĂ©communications et plus gĂ©nĂ©ralement la qualitĂ© et la fiabilitĂ© des liaisons de tĂ©lĂ©communication entre les outils informatiques Client et le point d’accĂšs aux Services ;
  • la conservation des Contenus et autres donnĂ©es et informations qui lui sont propres et qui sont issus des Services, leur conservation sur les Solutions Applicatives ne valant pas archivage lĂ©gal et rĂ©pondant uniquement Ă  un besoin de consultation en ligne et/ou de tĂ©lĂ©chargement.

En particulier, le Client reconnait qu’il relĂšve de sa seule responsabilitĂ© de remplir au sein des Solutions Applicatives l’ensemble des Contenus qui lui sont propres ou qui sont propres aux Membres du Personnel, de paramĂ©trer son Compte en temps rĂ©el en fonction de toute Ă©volution dans sa situation ou celle des Membres du Personnel et de les mettre Ă  jour en temps rĂ©el, Cocoom n’étant pas responsable de la vĂ©rification de ces Contenus dĂšs lors que le traitement de ces Contenus par les Solutions Applicatives se fait de maniĂšre automatique.

En conséquence, le Client reconnait que toute incomplétude, inexactitude ou omission pourra entrainer des erreurs dans les documents et données issus des Services fournis par Cocoom sans que Cocoom ne puisse engager sa responsabilité à ce titre.

Le Client assume seul la responsabilitĂ© des consĂ©quences rĂ©sultant de ses actions, fautes, erreurs ou omissions ainsi que de celles des Utilisateurs, lesquelles seront susceptible d’engager sa responsabilitĂ©.

 

❌ RĂ©siliation

 

RĂ©siliation Ă  l’initiative du Client

 

Le Client peut demander à résilier son Contrat en envoyant sa demande via la sous-rubrique « Appstore » de la rubrique « Résilitation » accessible sur son Compte Administrateur au plus tard quinze (15) jours avant la fin de la période contractuelle en cours ou en indiquant la date à laquelle il souhaite mettre fin au Contrat si celle-ci est postérieure à la fin de la période contractuelle en cours.

En cas de demande de rĂ©siliation selon la procĂ©dure ci-dessus Ă©voquĂ©e, la rĂ©siliation prendra effet Ă  l’issue de la pĂ©riode contractuelle en cours ou Ă  la date d’effet de la rĂ©siliation indiquĂ©e par le Client si celle-ci intervient postĂ©rieurement.

Le Client reconnait qu’une ou plusieurs gĂ©nĂ©ration(s) de paie et/ou des DĂ©clarations Sociales pourront intervenir entre la demande de rĂ©siliation et la date d’effet de la rĂ©siliation et donneront lieu Ă  facturation dans les conditions mentionnĂ©es dans le Contrat pour le(s) mois concernĂ©(s).

Le Client reconnait par ailleurs expressĂ©ment qu’aucune gĂ©nĂ©ration de paie et/ou DĂ©claration Sociale ne pourra ĂȘtre effectuĂ©e par Cocoom ou via les Services aprĂšs la date d’effet de la rĂ©siliation du Contrat.

A dĂ©faut de rĂ©siliation dans les conditions ci-dessus Ă©voquĂ©es, le Contrat sera tacitement reconduit pour des pĂ©riodes contractuelles correspondant Ă  la DurĂ©e prĂ©cisĂ©e dans le Contrat d’Abonnement.

 

RĂ©siliation pour manquement

 

En cas de mĂ©connaissance par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie pourra la mettre en demeure de respecter ses obligations. A dĂ©faut d’exĂ©cution de ses obligations dans un dĂ©lai de quinze (15) jours Ă  compter de la rĂ©ception de la mise en demeure, l’autre Partie pourra rĂ©silier le Contrat de plein droit Ă  effet immĂ©diat sans qu’elle n’ait besoin pour cela d’accomplir aucune formalitĂ© judiciaire et sans prĂ©judice d’éventuels dommages et intĂ©rĂȘts qu’elle pourrait ĂȘtre amenĂ©e Ă  rĂ©clamer.

En cas de manquement grave et/ou de manquements rĂ©pĂ©tĂ©s du Client Ă  ses obligations, Cocoom pourra, Ă  sa seule initiative, sans prĂ©judice de tous dommages et intĂ©rĂȘts, rĂ©silier le Contrat de plein droit et Ă  tout moment, moyennant simple notification Ă©crite.

 

Effet de la résiliation

 

En cas de rĂ©siliation du Contrat, qu’elle qu’en soit la cause, toutes les sommes dues par le Client Ă  Cocoom Ă  la date de prise d’effet de la rĂ©siliation devront lui ĂȘtre rĂ©glĂ©es et la rĂ©siliation ne donnera lieu Ă  aucun remboursement des sommes payĂ©es Ă  Cocoom par le Client dans le cadre de l’exĂ©cution du Contrat.

A la date d’effet de la rĂ©siliation, la fourniture des Services et l’accĂšs aux Solutions Applicatives seront interrompus.

En cas de rĂ©siliation du Contrat, Cocoom s’engage Ă  mettre en Ɠuvre la restitution des donnĂ©es du Client conformĂ©ment Ă  des prĂ©sentes et Ă  l’annexe RGPD signĂ©e avec le Client au titre du rapport de responsable de traitement Ă  sous-traitant qui les lie.

Dans l’hypothĂšse d’une rĂ©siliation en cours d’annĂ©e civile, Cocoom ne sera tenue Ă  aucune obligation au titre des Ă©ventuelles DĂ©clarations Sociales aux organismes administratifs et sociaux de l’annĂ©e en cours qui devraient ĂȘtre effectuĂ©es avant la fin de l’annĂ©e en cours et le Client sera seul responsable, le cas Ă©chĂ©ant, de l’accomplissement de ces formalitĂ©s.

 

 

🔒 DonnĂ©es Ă  caractĂšre personnel

 

Les Parties s’engagent Ă  respecter les dispositions de la rĂ©glementation en vigueur affĂ©rente Ă  la protection des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et, en particulier, la loi Informatique et libertĂ©s dans sa version au 20 juin 2018 et le RĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’égard du traitement des DonnĂ©es (dit « RGPD »).

Les Parties conviennent de ce qui suit : ‱ Dans le cadre de l’utilisation des Services et Solutions Applicatives par le Client et les Utilisateurs et dans le cadre de leur ParamĂ©trage, le Client agit en qualitĂ© de responsable de traitement et Cocoom agit en qualitĂ© de sous-traitant.

Dans ce cadre, les Parties s’engagent Ă  respecter l’annexe relative au traitement de donnĂ©es personnelles du Contrat d’Abonnement si le Contrat a Ă©tĂ© conclu Ă  partir de mai 2018 ou, pour les Clients ayant conclu un Contrat avant le 25 mai 2018, l’avenant relatif au traitement de donnĂ©es personnelles que les Parties ont conclu ou s’apprĂȘtent Ă  conclure.

Les Parties conviennent que la prĂ©sentation des besoins du Client en phase prĂ©contractuelle et contractuelle constitue des instructions du Client relatives au traitement de donnĂ©es personnelles pour le compte de ce-dernier par Cocoom. En sa qualitĂ© de responsable de traitement, le Client est responsable du respect de ses propres obligations lĂ©gales et rĂ©glementaires en matiĂšre de traitement de donnĂ©es personnelles et s’engage Ă  se conformer Ă  tout moment aux lois et rĂšglements en vigueur en la matiĂšre.

Dans le cadre de la relation contractuelle avec le Client, Cocoom est susceptible de traiter en qualité de responsable de traitement des données personnelles du Client pour les finalités suivantes :

  • effectuer des opĂ©rations relatives Ă  la gestion des clients concernant : les contrats, les commandes, les livraisons, les factures, la comptabilitĂ© et en particulier la gestion des comptes clients ;
  • effectuer des opĂ©rations relatives Ă  la fourniture de nos services : permettre au Client de crĂ©er et utiliser son compte administrateur sur les services Cocoom ; lui fournir ses Services et en assurer le bon fonctionnement ; assurer le suivi des Services via les diffĂ©rents services d’assistance ;
  • effectuer des opĂ©rations relatives Ă  sa relation commerciale avec le Client : lui proposer et le faire participer Ă  des webinars et autres formations ; le mettre en relation avec d’autres clients ; communiquer sur ses offres et les Ă©volutions des Services ; amĂ©liorer l’utilisation des Services par le Client; amĂ©liorer les Services ; rĂ©aliser des enquĂȘtes de satisfaction, gĂ©rer les rĂ©clamations ; rĂ©aliser des avis, Ă©tudes, sondages et tests produits ; mettre des clients et prospects en relation avec d’autres clients pour Ă©changer sur les services de Cocoom ;
  • effectuer des statistiques commerciales ;
  • gĂ©rer les impayĂ©s et le contentieux ;
  • rĂ©pondre Ă  d’éventuelles demandes d’autoritĂ©s publiques ;
  • lutter contre le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme ;
  • permettre au Client d’exercer ses droits dĂ©crits ci-aprĂšs.

Cocoom s’engage Ă  conserver les donnĂ©es personnelles ainsi collectĂ©es pour la durĂ©e strictement nĂ©cessaire Ă  la rĂ©alisation de la finalitĂ©Ì des traitements conformĂ©ment aux dispositions lĂ©gales en vigueur.

Les informations collectĂ©es et traitĂ©es par Cocoom au titre des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales sont susceptibles d’ĂȘtre communiquĂ©es aux sociĂ©tĂ©s filiales de Cocoom ainsi qu’à ses sous-traitants.

Les personnes concernĂ©es par les traitements bĂ©nĂ©ficient de diffĂ©rents droits au titre de la protection des donnĂ©es personnelles (notamment un droit d’accĂšs et de rectification aux informations le concernant) qui peuvent ĂȘtre exercĂ©s par courrier Ă©lectronique adressĂ© Ă  l’adresse contact@cocoom.com ou par courrier postal Ă  l’attention de : COCOOM, 92 COURS LAFAYETTE 69003 LYON accompagnĂ©s de la photocopie d’une carte d’identitĂ©.

Cocoom s’engage Ă  tenir un registre Ă  jour sur le traitement des donnĂ©es personnelles du Client qu’il effectue en tant que responsable de traitement.

Le Client pourra par ailleurs consulter la page politique vie privée accessible sur le site Internet https://cocoom.com.

 

 

đŸ€ Cession, sous licence

 

Le Client reconnaĂźt que le Contrat est conclu intuitu personae. En consĂ©quence, le Client ne pourra cĂ©der tout ou partie des droits et obligations issus du Contrat sans l’accord prĂ©alable Ă©crit de Cocoom, que ce soit dans le cadre d’une cession partielle ou intĂ©grale, d’une sous-licence et de tout autre Contrat prĂ©voyant le transfert desdits droits et obligations.

Cocoom restera libre de cĂ©der tout ou partie du Contrat, sans l’accord prĂ©alable du Client et aprĂšs en avoir notifiĂ© ce dernier, au profit de toute sociĂ©tĂ© affiliĂ©e ou tout tiers de son choix, que ce soit dans le cadre d’une cession partielle ou intĂ©grale, d’une sous-licence ou de tout autre Contrat prĂ©voyant le transfert desdits droits et obligations.

 

🔚 Fin de contrat

 

En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, Cocoom pourra, Ă  la demande du Client, restituer l’ensemble des donnĂ©es et informations relatives au Client. Cocoom fera ses meilleurs efforts pour restituer les donnĂ©es et informations dans les meilleurs dĂ©lais.

La demande du Client doit ĂȘtre faite dans un dĂ©lai n’excĂ©dant pas trente (30) jours calendaires Ă  compter de la fin du Contrat pour quelques raisons que ce soit. L’ensemble des donnĂ©es et informations du Client seront mises Ă  disposition du Client sous la forme d’un tĂ©lĂ©chargement ou, si le volume est trop important, par envoi d’un support externe.

Cocoom pourra établir un devis en cas de demande particuliÚre du Client engendrant des frais supplémentaires dans le cadre de la transférabilité de ses données et informations (par exemple une conversion dans un format complexe).

A dĂ©faut de demande de restitution dans un dĂ©lai de soixante (60) jours suivant le terme du Contrat ou sa cessation pour quelque cause que ce soit, les Contenus du Client subiront un processus d’effacement destinĂ© Ă  les rendre inutilisables, Ă  moins que le droit de l’Union EuropĂ©enne ou le droit français n’exige la conservation de certaines donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel.

 

 

🔐 ConfidentialitĂ©

 

Sous rĂ©serve des stipulations, Les Parties conviennent du caractĂšre confidentiel du Contrat et, plus particuliĂšrement du Contrat d’Abonnement, et s’interdisent en consĂ©quence d’en divulguer les termes Ă  quiconque.

Les Parties s’interdisent par ailleurs de divulguer les informations de nature confidentielle Ă©changĂ©es entre elles dans le cadre de l’exĂ©cution du Contrat, Ă©tant prĂ©cisĂ© que son notamment considĂ©rĂ©es comme des informations de nature confidentielle tous les documents, informations et donnĂ©es communiquĂ©es par une Partie Ă  l’autre Partie, dans le cadre de l’exĂ©cution du Contrat par Ă©crit et/ou par oral, sur tous supports que ce soit et sous toute forme que ce soit, notamment les graphiques, dessins, plans, rapports, listes de clientĂšle, listes de prix, rĂ©sultats, comptes rendus de rĂ©unions, instructions et autres Ă©lĂ©ments.

L’obligation de confidentialitĂ© au titre du prĂ©sent article ne saurait couvrir les documents, informations et donnĂ©es :

  • se trouvant dans le domaine public Ă  la date de leur communication ou tombĂ©es dans le domaine public postĂ©rieurement Ă  cette date ;
  • ayant Ă©tĂ© communiquĂ©es Ă  une Partie Ă  titre non confidentiel par un tiers ;
  • qu’une Partie serait tenue de dĂ©livrer en vertu d’une obligation lĂ©gislative ou rĂšglementaire,
  • d’une dĂ©cision de justice ou sur la demande d’une autoritĂ© publique.
  • des informations de natures confidentielles pourront par ailleurs ĂȘtre communiquĂ©es sur accord Ă©crit prĂ©alable de l’autre Partie.

Les Parties conviennent que, sauf clause contraire dans le Contrat d’Abonnement, l’existence de leur relation contractuelle ne constitue pas une information confidentielle et pourra faire l’objet d’une divulgation publique.

Chaque Partie s’engage Ă  ne divulguer les informations de nature confidentielle qu’à ses membres du personnel, mandataires, sous-traitants et destinataires autorisĂ©s et s’engage Ă  leur imposer une obligation de les protĂ©ger contre toute divulgation non autorisĂ©e de façon au moins Ă©quivalente Ă  celle convenue au titre du prĂ©sent Contrat et garantie l’autre Partie contre toute divulgation par ces-derniers.

Les Parties s’engagent Ă  faire respecter le caractĂšre confidentiel des informations et donnĂ©es de toutes natures Ă©changĂ©es entre elles dans le cadre du Contrat par leurs sous-traitants, membres du personnels et autres tierces personnes.

Toute violation par une Partie des engagements pris au prĂ©sent article constituerait un manquement grave Ă  ses obligations, engagerait sa responsabilitĂ© et ouvrirait droit Ă  rĂ©paration du prĂ©judice ainsi subi par l’autre Partie ;

Les Parties s’engagent Ă  respecter les obligations rĂ©sultant du prĂ©sent article pendant toute la durĂ©e du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans suivant l’expiration ou la rĂ©siliation du Contrat.

 

🔗 Contenus, services et sites internet tiers

Les Services peuvent permettre au Client de relier et de transfĂ©rer des Contenus ou du contenu de tiers vers des sites Internet et autres produits et services de tiers. Le Client reconnaĂźt que Cocoom ne contrĂŽle pas et n’est aucunement responsable de ces services de tiers et de l’utilisation qui en est faite par le Client ou ses Utilisateurs, sauf disposition contraire dans le Contrat d’Abonnement ou ses Ă©ventuels avenants ou annexes.

Tout contenu de tiers que Cocoom met Ă  disposition du Client est fourni “en l’état” sans garantie et sans contrĂŽle, ce que le Client accepte et reconnaĂźt.

Par ailleurs, le Client reconnaĂźt que la nature et le contenu des services et contenus de tiers fournis depuis les Services est susceptible de changer Ă  tout moment pendant l’exĂ©cution du Contrat.

 

 

⚠ Divers

 

Références

 

Dans le cadre de l’exĂ©cution du Contrat, les Parties conviennent que Cocoom pourra mentionner la dĂ©nomination sociale et/ou le nom commercial du Client et reproduire les marques et logos de ce-dernier Ă  titre de rĂ©fĂ©rence sur tous supports de communication, notamment sur ses sites Internet.

En consĂ©quence, le Client concĂšde Ă  Cocoom une licence non-exclusive d’utilisation de ses marques, logos, dĂ©nomination sociale et nom commercial Ă  des fins de rĂ©fĂ©rencement public de ses clients.

 

Analyses

 

Cocoom, afin de crĂ©er des analyses statistiques et faire de la recherche Ă  des fins de dĂ©veloppement, est susceptible de (i) compiler des donnĂ©es statistiques et d’autres informations liĂ©es Ă  l’exĂ©cution, l’exploitation et l’utilisation des Services, et (ii) utiliser des donnĂ©es provenant des Services sous une forme agrĂ©gĂ©e pour la sĂ©curitĂ© et la gestion des opĂ©rations, ce que le Client accepte et reconnait.

Cocoom est susceptible de rendre ces analyses des Services publiques, Ă©tant prĂ©cisĂ© qu’elles n’incorporeront pas les Contenus, DonnĂ©es Personnelles et informations confidentielles sous une forme qui pourrait servir Ă  identifier le Client ou les Membres de son Personnel, ni toute autre personne physique, ce que le Client accepte et reconnait.

Le Client reconnait et accepte que Cocoom conservera l’ensemble des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle sur ces analyses de Services.

 

Force majeure

 

Les Parties ne seront pas responsables de perte, de dommage, de retard, d’une non-exĂ©cution ou d’une exĂ©cution partielle rĂ©sultant directement ou indirectement d’un cas de force majeure, tel que ceux retenus par la jurisprudence habituelle de la Cour de cassation (ci-aprĂšs un « Cas de Force Majeure »).

Chaque Partie notifiera dans les meilleurs dĂ©lais Ă  l’autre Partie, par Ă©crit, la survenance de tout Cas de Force Majeure. Les obligations de la Partie victime du Cas de Force Majeure, et en particulier les dĂ©lais requis pour l’exĂ©cution de ses obligations, seront suspendues sans qu’elle n’encoure de responsabilitĂ© quelle qu’elle soit. Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’attĂ©nuer les effets des Cas de Force Majeure.

Corrélativement, chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du Cas de Force Majeure.

Si un Cas de Force Majeure empĂȘche l’une des Parties d’exĂ©cuter une obligation essentielle au titre du Contrat pendant une pĂ©riode de plus de trente (30) jours, chacune des Parties pourra rĂ©silier le Contrat par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception, sans indemnitĂ©s pour l’une ou l’autre Partie.

La résiliation interviendra à la date de réception de la lettre recommandée.

 

Nullité

 

Si l’une des stipulations du Contrat s’avĂ©rait nulle au regard d’une rĂšgle de droit en vigueur ou d’une dĂ©cision judiciaire devenue dĂ©finitive, elle serait alors rĂ©putĂ©e non Ă©crite, sans pour autant entrainer la nullitĂ© Contrat ou de toute autre stipulation du Contrat.

 

Non-renonciation

 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prĂ©valoir d’un droit qu’elle dĂ©tient au titre des Conditions GĂ©nĂ©rales ne saurait ĂȘtre interprĂ©tĂ© pour l’avenir comme une renonciation Ă  ce droit.

 

Intégralité du Contrat

 

Le Contrat contient l’intĂ©gralitĂ© des obligations des Parties.

 

Stipulations des articles du Contrat

 

Les stipulations du Contrat annulent et remplacent toutes propositions, accords ou protocoles et prévalent sur toute autre communication entre les Parties qui pourrait se rapporter au Contrat.

Aucune indication, aucun document, ne pourra engendrer des obligations non comprises dans le Contrat, s’ils n’ont fait l’objet d’un avenant signĂ© par les Parties.

Les Parties conviennent que les annexes et avenants ultérieurs éventuels font partie intégrante du Contrat.

 

Titre des articles du Contrat

 

Les titres des articles du Contrat sont insĂ©rĂ©s dans le seul but d’en faciliter la rĂ©fĂ©rence et ne peuvent ĂȘtre utilisĂ©s pour donner une interprĂ©tation Ă  ces articles ou en affecter la signification.

Par consĂ©quent, en cas de difficultĂ© d’interprĂ©tation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses constituant le Contrat, le contenu de la clause prĂ©vaudra.

 

Obligations au terme du Contrat

 

Au terme du Contrat, l’ensemble des stipulations des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales qui, par leur nature, auraient vocation Ă  lui survivre, notamment celles relatives aux garanties et limitations de responsabilitĂ©, aux obligations de paiement ainsi qu’à la confidentialitĂ©, continueront de produire effet.

Il en est notamment ainsi des articles «PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT», « CONFIDENTIALITE », « RESPONSABILITE ».

 

Obligations sociales

 

Cocoom s’engage Ă  appliquer l’ensemble des dispositions lĂ©gales et rĂ©glementaires dont le respect lui incombe en matiĂšre de droit du travail et de lĂ©gislation sociale et en particulier Ă  fournir au Client, Ă  sa demande, toutes attestations que ce dernier serait en droit d’exiger. Le personnel de Cocoom demeure en tout Ă©tat de cause salariĂ© de ladite sociĂ©tĂ©. Il remplit ses fonctions, sous la direction, le contrĂŽle et la responsabilitĂ© de Cocoom qui en assure tout au long de l’exĂ©cution du Contrat, la gestion administrative, comptable et sociale.

 

Indépendance des Parties

 

Chacune des Parties est une personne morale juridiquement et financiĂšrement indĂ©pendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilitĂ©. Le Contrat ne constitue ni une association, ni un mandat donnĂ© par l’une des Parties Ă  l’autre. Chaque Partie s’interdit en consĂ©quence de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie, Ă  laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.

 

Loi et attribution de compétences

 

Le Contrat est soumis au droit français, Ă  l’exclusion de toute autre lĂ©gislation. Toute difficultĂ© relative Ă  l’interprĂ©tation ou Ă  l’exĂ©cution du Contrat relĂšvera de la compĂ©tence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris, y compris dans le cas d’un appel en garantie, d’une pluralitĂ© de dĂ©fendeurs ou d’une procĂ©dure en rĂ©fĂ©rĂ©.